Les conditions générales suivantes (les « Conditions générales ») s’appliquent à la vente de produits (les « Produits ») par Femtum inc. (Femtum ou le « Vendeur ») au client (l’« Acheteur ») et régissent plus généralement la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur (les « Parties »).
1. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
1.1. Les conditions générales énoncées dans les présentes, y compris la facture officielle du Vendeur adressée à l’Acheteur, constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et l’Acheteur et remplacent toute communication, déclaration ou accord antérieur entre les parties, qu’il soit oral ou écrit, concernant les transactions envisagées aux termes des présentes.
1.2. Les parties reconnaissent et conviennent que tous les accords oraux ou écrits, y compris, sans s’y limiter, les bons de commande et les bons de commande conditionnels, qui sont différents des présentes Conditions générales ou qui prétendent s’y ajouter, ne sont pas applicables et ne lient pas le Vendeur. L’Acheteur sera réputé avoir accepté les présentes Conditions générales si des Produits sont vendus, fournis ou livrés par le Vendeur à l’Acheteur.
2. DEVIS, PRIX ET TAXES
2.1. Sauf accord contraire entre les parties, les prix et les commandes s’entendent hors frais d’expédition, de courtage, d’emballage et d’assurance, ainsi que hors taxes fédérales, provinciales, d’État, locales, taxes de vente, taxes d’accise et taxes sur la valeur ajoutée, taxes sur les produits et services, lesquelles, qu’elles soient actuelles ou futures, seront à la charge de l’acheteur. Dans le cas où le Vendeur serait tenu de payer une telle taxe, redevance ou charge au moment de la vente ou ultérieurement, l’Acheteur devra alors rembourser le Vendeur à ce titre.
2.2. Sauf indication contraire écrite du Vendeur, toutes les offres de prix expirent trente (30) jours après leur émission. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit de modifier toute offre de prix, à condition d’en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Le prix d’achat est payable selon l’une des trois options suivantes (à déterminer à la seule discrétion du Vendeur et confirmée par écrit sur la facture officielle du Vendeur) : (i) 100 % du prix d’achat à la livraison des Produits à l’Acheteur, (ii) 50 % du prix d’achat à la signature des présentes Conditions générales et 50 % du prix d’achat à la livraison des Produits à l’Acheteur, ou (iii) dans le cadre d’un Bon de commande conditionnel, lorsque cela est explicitement proposé par le Vendeur et convenu par écrit par les parties, conformément aux conditions de paiement applicables en vertu de la section 14. Sauf accord contraire du Vendeur, le prix d’achat ne fera en aucun cas l’objet d’une remise, d’un remboursement, d’une suspension, d’une retenue, d’un rejet de débit ou d’une réduction de quelque nature que ce soit.
3.2. Si l’Acheteur ne s’acquitte pas de tout paiement dû au Vendeur au plus tard aux dates de paiement, l’intégralité des créances de l’Acheteur auprès du Vendeur deviendra immédiatement exigible et payable sans préavis ni mise en demeure, et tous les montants en souffrance seront soumis à des intérêts courus au taux de 2 % par mois, calculés et composés mensuellement (24 % par an), ou à un taux inférieur correspondant au taux d’intérêt maximal autorisé en vertu de la loi applicable. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout travail ou la livraison des Produits au cas où l’Acheteur ne s’acquitterait pas d’un paiement à une Date de paiement.
4. BONS DE COMMANDE
4.1. Les bons de commande et/ou les bons de commande conditionnels seront réputés acceptés par le Vendeur dès la survenance du premier des événements suivants : (i) la remise par le Vendeur à l’Acheteur d’un accusé de réception et d’une acceptation écrits du bon de commande et/ou du bon de commande conditionnel ; (ii) l’exécution de l’une quelconque des obligations du Vendeur au titre du bon de commande et/ou bon de commande conditionnel, ou (iii) l’émission d’une facture par le Vendeur à l’Acheteur au titre dudit bon de commande et/ou bon de commande conditionnel.
4.2. Les bons de commande et/ou les bons de commande conditionnels doivent être établis par écrit et préciser : (i) les quantités des Produits achetés ; (ii) la date de livraison estimée ; et (iii) les instructions d’expédition.
4.3. Les commandes de l’Acheteur sont irrévocables jusqu’à leur acceptation ou leur rejet et l’Acheteur ne peut annuler, changer ou modifier une commande sans l’acceptation écrite du Vendeur et le paiement intégral par l’Acheteur de tous les frais applicables qui en découlent, y compris des frais d’annulation, le cas échéant. Outre ce qui précède, dans le cas d’un bon de commande conditionnel, les conditions énoncées à la section 14 s’appliquent. »
5. EXPÉDITION ET LIVRAISON
5.1. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour respecter la date de livraison estimée convenue par écrit entre les parties. Toutefois, l’Acheteur reconnaît et accepte que le Vendeur ne saurait être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit que l’Acheteur pourrait subir en raison d’une livraison anticipée ou de retards raisonnables dans les opérations, la fabrication ou l’expédition.
5.2. Sauf accord contraire entre les parties, toutes les commandes sont expédiées ExWorks (EXW – Incoterms 2010) depuis les locaux du vendeur.
5.3. Le risque de perte est transféré à l’acheteur dès la remise des produits au représentant de l’acheteur ou au transporteur désigné, et la livraison des produits dans les locaux du vendeur constitue une livraison formelle à l’acheteur, que le représentant de l’Acheteur ou le transporteur désigné se trouve à cet endroit au moment de la livraison et signe un bon de livraison. Nonobstant ce qui précède, dans le cas d’un bon de commande conditionnel, le risque de perte ou de dommage dépassant l’usure normale pendant la période d’essai reste à la charge de l’Acheteur, mais celui-ci a le droit de refuser les Produits qui ne répondent pas aux critères d’acceptation conformément à la section 14.
5.4. Si l’Acheteur provoque ou demande un retard d’expédition, ou si le Vendeur expédie ou livre une commande par erreur en raison d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par l’Acheteur ou ses agents ou employés, tous les frais de stockage et autres coûts et risques supplémentaires seront à la charge de l’Acheteur.
5.5. Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus, fournis ou livrés par lui jusqu’à ce que l’Acheteur ait intégralement réglé le prix de ces Produits. À titre de précision, dans le cas d’un Bon de commande conditionnel, la propriété reste acquise au Vendeur pendant toute la durée de la Période d’essai et jusqu’à ce que toutes les obligations de paiement prévues à l’article 14 aient été remplies.
6. GARANTIE
6.1. Le Vendeur garantit que les Produits, dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien et lorsqu’ils sont utilisés conformément aux spécifications fournies par le Vendeur, sont vendus exempts de tout vice matériel et seront de qualité marchande pendant une période de douze (12) mois à compter de la date d’expédition.
6.2. En cas de violation de la garantie, le recours de l’Acheteur sera limité aux mesures suivantes (à la seule discrétion du Vendeur) : (i) le remboursement
prix d’achat payé par l’Acheteur pour les Produits défectueux, sans intérêts ; (ii) la réparation des Produits par le Vendeur, ou (iii) le remplacement des Produits défectueux, à condition que tous ces Produits défectueux soient retournés au Vendeur, accompagnés d’une preuve d’achat valable. Tous les Produits réparés ou remplacés au titre de la garantie ne sont garantis que pour la durée restante de la garantie initiale
du Produit défectueux concerné. Toutes les réclamations au titre de la présente garantie doivent être formulées par l’Acheteur et aucune réclamation ne sera acceptée de la part d’un tiers. Nonobstant ce qui précède, la garantie ne s’appliquera pas si les Produits ont fait l’objet de modifications, d’un entretien ou d’une réparation non autorisés, d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inapproprié, d’un reconditionnement, d’une négligence, d’accidents ou s’ils ont été associés à d’autres produits.
6.3. CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE LE SEUL RECOURS DE L’ACHETEUR ET REMPLACE TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LA PRÉSENTE GARANTIE NE PEUT ÊTRE MODIFIÉE QUE PAR ÉCRIT PAR UN DIRIGEANT DU VENDEUR. AUCUN AUTRE REPRÉSENTANT NI AUCUNE AUTRE PERSONNE N’EST HABILITÉ À DÉCLARER OU À ASSUMER AU NOM DU VENDEUR UNE GARANTIE AUTRE QUE CELLE ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES. »
7. RESPONSABILITÉ LIMITÉE
7.1. L’Acheteur reconnaît et accepte que l’utilisation des Produits peut entraîner des dommages, y compris des lésions irréversibles aux tissus mous et aux yeux, si ceux-ci ne sont pas utilisés conformément aux Spécifications des Produits (telles que définies ci-après) et après avoir suivi une formation adéquate en matière de sécurité. Cette formation à la sécurité n’est pas dispensée par le Vendeur et l’Acheteur accepte et reconnaît que tous les utilisateurs des Produits et les personnes qui pourraient avoir accès aux installations dans lesquelles les Produits sont utilisés doivent suivre une formation adéquate en matière de sécurité. L’ENSEMBLE DES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DES PRODUITS EST ASSUMÉ PAR L’ACHETEUR. EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR DES PERTES OU DOMMAGES, Y COMPRIS LES LÉSIONS CORPORELLES ET LES LÉSIONS OCULAIRES, RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES PRODUITS DANS TOUTES CIRCONSTANCES.
7.2. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU VENDEUR ENVERS L’ACHETEUR POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUEL QU’EN SOIT LE FONDEMENT, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (QUEL QUE SOIT LE DEGRÉ DE FAUTE OU DE NÉGLIGENCE) OU AUTRE, POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE, LIÉ À OU RÉSULTANT DE L’EXÉCUTION OU DE LA VIOLATION D’UN BON DE COMMANDE ET/OU D’UN BON DE COMMANDE CONDITIONNEL NE PEUT EN EN AUCUN CAS NE DÉPASSER 100 % DU MONTANT NET DU PRIX DE COMMANDE DU BON DE COMMANDE ET/OU DU BON DE COMMANDE CONDITIONNEL CONCERNÉ.
7.3. EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR DE TOUTE PERTE OU, de perte de bénéfices, de perte de revenus, de perte de clientèle ou de toute autre perte ou dommage similaire, même si le Vendeur a été informé de la possibilité d’une telle perte ou d’un tel dommage. «
8. INDEMNISATION
L’Acheteur s’engage à indemniser, à dégager de toute responsabilité et à défendre le Vendeur ainsi que ses employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, représentants et agents contre toute action, cause d’action, jugement ou demande de dommages-intérêts pour dommages matériels ou corporels, décès, responsabilité de quelque nature que ce soit (y compris la violation de toute loi ou réglementation applicable relative au transport, à l’ installation, à l’utilisation ou à la réparation des Produits par l’Acheteur), coûts ou frais y compris les frais juridiques raisonnables, dans la mesure où ils sont causés par un acte de négligence ou une omission, une faute intentionnelle ou une violation des présentes Conditions générales par l’Acheteur.
9. FORCE MAJEURE
9.1. Une partie sera dégagée de toute responsabilité en cas de retard dans l’exécution d’un bon de commande résultant d’un cas de force majeure. On entend par « force majeure » toute circonstance imprévisible échappant au contrôle de la partie en retard et ne résultant ni d’une faute ni d’une négligence de sa part, provoquant un retard ou un manquement à l’exécution, et comprenant notamment les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les émeutes, les mesures gouvernementales, qu’elles soient promulguées sous forme de loi ou autrement, les conflits sociaux, les pénuries de Produits, les retards causés par le transporteur, les épidémies, les inondations graves, les incendies, les explosions, les tremblements de terre, les raz-de-marée, les typhons, les tempêtes et/ou les accidents affectant les équipements ou installations essentiels utilisés dans l’exécution de la présente commande. En cas de force majeure dûment notifiée à l’autre partie, le délai d’exécution par les deux parties sera automatiquement prolongé pour la durée de l’événement de force majeure.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET INFORMATIONS
10.1. La vente des Produits au Vendeur en vertu des présentes ne saurait en aucun cas être considérée comme conférant à l’Acheteur un quelconque droit, intérêt ou licence sur les droits de propriété intellectuelle que le Vendeur pourrait détenir sur les Produits. Le Vendeur se réserve tous les droits de propriété sur l’ensemble des conceptions, détails techniques, droits de propriété intellectuelle, savoir-faire et autres données et documents relatifs à tous les Produits fournis par le Vendeur, ainsi qu’à toutes les découvertes, inventions, brevets et autres droits de propriété découlant du travail effectué par le Vendeur en rapport avec les Produits ou avec tous les produits développés par le Vendeur à la suite de ceux-ci (les « Informations sur les Produits »), y compris le droit exclusif de fabriquer tous ces Produits. L’Acheteur garantit qu’il ne divulguera pas, ni ne diffusera ou n’utilisera de quelque manière que ce soit ces Informations sur les Produits, et qu’il ne fabriquera pas ni ne fera fabriquer ces Produits.
10.2. L’Acheteur n’utilisera que les Informations sur les Produits identifiées et approuvées par le Vendeur de temps à autre, dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exercice de ses activités commerciales liées aux Produits. Plus précisément, l’Acheteur s’engage à ne pas copier, reproduire, utiliser ou modifier de quelque manière que ce soit les Informations sur les produits sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur, ni à déposer de brevet ou de demande de brevet pour tout produit ou substance similaire aux Produits ou à tout composant de ceux-ci, ou utilisé pour des applications similaires.
10.3. L’Acheteur est tenu de s’assurer que l’utilisation des Informations sur les produits est légalement autorisée sur le territoire concerné et que ces Informations sur les produits ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Vendeur n’offre aucune garantie quant à la validité de l’utilisation des Informations sur les produits sur un territoire donné et n’assumera aucune responsabilité à cet égard.
10.4. Les Produits peuvent nécessiter l’utilisation de produits tiers vendus ou concédés sous licence séparément par des vendeurs tiers (les Produits tiers). Le Vendeur n’assure pas le support des Produits tiers et ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie d’aucune sorte concernant les Produits tiers.
11. OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS
11.1. L’Acheteur ne peut céder ses droits ou obligations découlant des présentes sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
11.2. L’Acheteur doit à tout moment, à ses propres frais, s’assurer que le transport, l’installation, l’utilisation, l’exploitation ou la réparation des Produits sont effectués conformément à toutes les lois, réglementations et exigences applicables établies par toute autorité compétente, ainsi qu’en conformité avec les informations communiquées par le Vendeur, y compris, sans s’y limiter, les spécifications, brochures et documents techniques (les Spécifications des Produits). En outre, l’Acheteur s’engage à ne pas retirer ni modifier les Spécifications des Produits apposées sur l’un quelconque des Produits ou sur leurs emballages respectifs.
11.3. Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives du Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, les spécifications des Produits, les informations sur les Produits, les échantillons, les modèles, les conceptions, les plans, les dessins, les documents, les données, les opérations commerciales, les listes de clients, les prix, les remises et les rabais, divulguées ou révélées de toute autre manière par le Vendeur à l’Acheteur, qu’elles aient été communiquées sous forme orale, écrite, électronique ou par tout autre support ou moyen, et qu’elles aient été ou non marquées, désignées ou identifiées de toute autre manière comme « confidentielles » en rapport avec les Produits (Informations confidentielles), est confidentielle et ne doit être utilisée que dans le but d’exploiter les Produits par l’Acheteur. L’Acheteur ne doit en aucun cas divulguer, publier ou autrement révéler des Informations confidentielles sans le consentement écrit préalable du Vendeur, sauf à ses propres employés, agents et sous-traitants auxquels les Informations confidentielles doivent être communiquées aux fins de l’installation ou de l’exploitation des Produits.
11.4. Le Vendeur peut à tout moment sous-traiter toute partie des travaux relatifs à tout Produit, mais les obligations et droits du Vendeur en vertu des présentes n’en seront pas pour autant limités ou affectés.
12. DÉFAUT
12.1. Si l’Acheteur manque à ses obligations au titre des présentes Conditions générales, le Vendeur peut, à sa discrétion, annuler toute partie non exécutée de toute commande à laquelle s’appliquent les présentes Conditions générales et/ou exercer tout droit ou recours dont il dispose en vertu de la loi. L’Acheteur sera en défaut au titre des présentes Conditions générales si : (i) l’Acheteur ne respecte pas l’un des engagements, obligations, engagements ou conditions contenus dans les présentes ; (ii) l’Acheteur est insolvable ou ne paie pas ses dettes à leur échéance ou si l’Acheteur procède à une cession au profit de ses créanciers ; ou (iii) si un administrateur judiciaire est nommé pour l’Acheteur ou pour l’un des Produits commandés conformément aux présentes Conditions générales, ou si une requête est déposée en vue de déclarer l’Acheteur en faillite.
13. DROIT APPLICABLE ET NOTIFICATIONS
13.1. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent, et sont interprétées conformément à celles-ci ; les parties se soumettent par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.
13.2. Tout avis requis en vertu des présentes conditions générales doit être fait par écrit et envoyé par service de messagerie avec accusé de réception ou par télécopie. Il est de la volonté expresse des parties que les présentes conditions générales et tout document s’y rapportant soient rédigés en anglais. Il est de la volonté expresse des parties que les présentes conditions générales et tous les documents s’y rapportant soient rédigés en anglais.
14. CONDITIONS RELATIVES AUX BONS DE COMMANDE CONDITIONNELS
14.1. Aux fins de la présente section 14, on entend par « critères d’acceptation » les critères de performance et de fonctionnalité écrits énoncés dans le bon de commande conditionnel ou dans une spécification joinne, convenus par écrit par les parties avant l’expédition. En l’ absence de cahier des charges écrit convenu, les critères d’acceptation sont les suivants : (i) un fonctionnement conforme, dans l’ensemble, aux spécifications du produit telles que définies à la section 11.2 ; et (ii) l’absence de non-conformité significative et reproductible empêchant l’utilisation normale des produits conformément à ces spécifications.
14.2. Dans le cas où le Vendeur et l’Acheteur conviennent d’un commun accord d’un bon de commande conditionnel (un « Bon de commande conditionnel »), l’Acheteur versera un acompte initial égal à vingt pour cent (20 %) du prix d’achat total des Produits (l’« Acompte initial »). L’Acompte initial sera payable à l’émission de la facture du Vendeur.
14.3. Dès la livraison des Produits à l’Acheteur, une période d’essai et d’évaluation de quatre-vingt-dix (90) jours (la « Période d’essai ») commencera. Pendant la Période d’essai, l’Acheteur pourra utiliser et tester les Produits afin de déterminer s’ils satisfont aux Critères d’acceptation tels que définis à la section 14.1.
14.4. Le Bon de commande conditionnel est subordonné uniquement au droit de l’Acheteur d’ évaluer les Produits pendant la Période d’essai conformément à la présente section 14. Sauf mention expresse contraire dans les présentes, toutes les autres Conditions générales s’appliquent pendant la Période d’essai.
14.5. L’Acheteur s’engage à utiliser les Produits uniquement à des fins d’évaluation sur le site indiqué dans le bon de commande, de manière sûre et professionnelle, conformément aux spécifications des Produits.
14.6. L’Acheteur s’engage à ne pas : (i) démonter, procéder à une ingénierie inverse, modifier ou créer des œuvres dérivées ; (ii) utiliser les Produits en dehors du cadre des spécifications des Produits ; (iii) déplacer les Produits sans le consentement écrit préalable du Vendeur ; ni (iv) supprimer, altérer ou masquer les marques, étiquettes ou avis de propriété figurant sur les Produits.
14.7. Pendant la Période d’essai, le Vendeur peut accéder aux Produits à distance ou sur site (moyennant un préavis raisonnable) afin de surveiller les performances, d’appliquer des mises à jour ou de résoudre des problèmes.
14.8. Le risque de perte est transféré conformément à la section 5 des présentes Conditions générales. Pour plus de clarté, la propriété reste acquise au Vendeur jusqu’à l’Acceptation (telle que définie ci-dessous) et la réception de toutes les sommes alors dues.
14.9. L’Acheteur souscrira, à ses frais, une assurance couvrant la perte, le vol ou les dommages subis par les Produits pour un montant au moins égal à leur valeur de remplacement totale, désignant le Vendeur comme bénéficiaire en cas de sinistre et assuré supplémentaire, pendant la Période d’essai. L’Acheteur doit fournir au Vendeur un certificat d’assurance attestant de cette couverture avant la livraison des Produits.
14.10. Pendant la période d’essai, l’Acheteur doit effectuer des tests raisonnables afin de déterminer si les Produits satisfont aux critères d’acceptation. Si l’Acheteur estime que les Produits ne satisfont pas aux critères d’acceptation, il doit adresser une notification écrite décrivant de manière suffisamment détaillée les non-conformités spécifiques et reproductibles au cours de la période d’essai. Dès réception de cette notification, le Vendeur mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour remédier à toute non-conformité substantielle dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente (30) jours, sauf si un délai plus long est convenu d’un commun accord par écrit.
14.11. L’acceptation intervient à la première des dates suivantes : (i) la confirmation écrite de l’acceptation par l’Acheteur ; (ii) l’absence de notification de rejet suffisamment détaillée et transmise en temps utile par l’Acheteur pendant la Période d’essai ; (iii) le fait que les Produits répondent de manière substantielle aux Critères d’acceptation après correction (dans chaque cas, l’« Acceptation »). Dès l’Acceptation, l’Acheteur devra payer les quatre-vingts pour cent (80 %) restants du prix d’achat dans les trente (30) jours suivant la fin de la Période d’essai. La pleine propriété des Produits et le titre de propriété ne seront transférés à l’Acheteur qu’après réception du paiement intégral par le Vendeur.
14.12. Si, malgré les mesures correctives prises par le Vendeur, les Produits ne satisfont pas de manière substantielle aux critères d’acceptation et que l’Acheteur les rejette par écrit dans les délais impartis, l’Acheteur peut retourner les Produits au Vendeur à ses frais, à condition que :
- Les Produits soient retournés au Vendeur aux frais et sous la responsabilité de l’Acheteur, en bon état de fonctionnement (sous réserve uniquement de l’usure normale résultant d’une utilisation raisonnable pendant la Période d’essai), libres de toute charge, avec tous les accessoires, manuels et emballages.
- L’Acheteur prenne en charge tous les frais liés à la désinstallation
- L’Acheteur est responsable de tous les coûts liés aux éléments manquants ou endommagés au-delà de l’usure normale. Le Vendeur est expressément autorisé à déduire le montant (ou une partie du montant) de ces frais de réparation ou de remplacement du Dépôt initial. Si les frais de réparation ou de remplacement dépassent le Dépôt initial, l’Acheteur devra payer la différence au Vendeur dans les quinze (15) jours suivant la réception de la facture du Vendeur.
14.13. Si les Produits ne sont pas acceptés, le Vendeur remboursera l’Acompte initial à l’Acheteur dans les trente (30) jours suivant la réception et l’inspection, déduction faite de toute retenue prévue à la section 14.12, le cas échéant.
14.14. Les présentes conditions relatives aux bons de commande conditionnels ne s’appliquent que lorsqu’il y est fait explicitement référence dans le devis ou la facture du Vendeur. En cas de conflit avec toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions générales, la présente section prévaudra pour la transaction spécifique relative au bon de commande conditionnel.